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Copie privée : état d’avancement de notre nouvelle demande CADA

Jeudi 17 août, nous annoncions le dépôt d’une demande de communication CADA visant les travaux de la Commission Copie privée. Jean Musitelli, président de cette instance, nous a apporté une première réponse hier dans un courrier électronique.

Pour suivre les travaux de cette commission chargée d’établir barème et assiette de la redevance sur les supports vierges, les internautes peuvent se rendre sur le site officiel abrité par le ministère de la Culture. Souci, en 2017,…

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